1. Les parties du contrat

L’entreprise « Com d’Opale » est représentée par Madame RAMET Laura, dont le siège se situe au 155 rue du Chanoine Pillon – 62200 BOULOGNE SUR MER, Siret n° 000 000 0000.

L’entreprise « Com d’Opale » est désignée dans l’ensemble des documents contractuels par le terme « l’Entreprise ». Toute personne physique ou morale ayant sollicitée une prestation de service de « Com d’Opale » est désignée comme « Le Client ».

  1. Généralités

Tout client de l’Entreprise reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve par le client. La signature du devis ou de la facture vaudra pour preuve qu’il a bien pris connaissance des CGV.

Outre les CGV, le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde sur la propriété artistique des droits des auteurs énoncées dans la loi n°57-298 du 11 mars 1957.

  1. Prestation
  2. Commande

Pour toute prestation un devis écrit sera établi. La signature de ce devis accompagné de la mention « Bon pour accord » vaut pour acceptation de celui-ci et fait office de bon de commande.

Pour toute commande le client s’engage à fournir tous les supports nécessaires à la réalisation de la prestation (photo, texte…) dans un format et une qualité suffisante. La réalisation débutera à réception de tous les documents (devis signé, acompte de 30% et supports).

  1. Modification de commande

Toute modification d’une commande en cours devra faire l’objet d’une acceptation écrite par le client.

  1. Refus de commande

L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande à un client qui n’aurait pas réglé une commande antérieure et ce sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

  1. Prix et durée de l’offre

Les devis ont une durée de validité d’un mois à compter de la date inscrite sur celui-ci. Les prix pratiqués par l’entreprise proposées sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

  1. Règlement

Sauf délai supplémentaire accordé par écrit, le paiement des prestations s’effectue de la façon suivante : 30% TTC du montant total à la signature du devis, le solde à la réception de la facture ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci, par espèce ou chèque à envoyer au nom de Com d’Opale à l’adresse suivante : Com d’Opale – 42C rue de Rosny – Appt C4 – 62200 BOULOGNE SUR MER.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas d’impayé, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due par le client en sus des pénalités de retard applicables.

  1. Frais annexes

Tout élément n’apparaissant pas dans le devis est susceptible d’être facturé en sus. Ne sont pas compris dans les prix indiqués (sauf mentions contraire dans le devis) les polices typographiques, les photographies ou illustrations issues des banques d’images, les vidéos de banques de vidéos.

  1. Validation

A chaque étape/envoi de la création, le client s’engage à transmettre à l’entreprise ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. A défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

  1. Droits de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’entreprise. Pour ce faire vous devez faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception votre intention de vous rétracter à l’adresse suivante : Com d’Opale – 42C rue de Rosny – Appt C4 – 62200 BOULOGNE SUR MER. L’acompte versé ne sera pas remboursé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de l’entreprise, à l’exception des données fournies par le client. Toutes les œuvres originales, maquettes ou projets refusés restent la propriété de l’entreprise. Le client ne pourra pas revendiquer les fichiers et données sources créées et utilisés par l’entreprise sans une contrepartie financière.

  1. Incapacité de travail

En cas d’accident ou d’une maladie entrainant une incapacité de travail, l’entreprise se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client pour le versement d’indemnités. Il est admis que l’entreprise se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

  1. Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’entreprise tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant touts les factures émises par l’entreprise dans le cadre de la commande.

Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’entreprise, sauf mention contraire figurant sur le devis. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

  1. Droits d’utilisation et de diffusion

Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.

Il est rappelé que le droit moral d’une création reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute utilisation de son œuvre sans son autorisation constitue une contrefaçon qui est civilement et/ou pénalement sanctionnée. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L.122-4 du CPI).

  1. Copyright et mention commerciale

L’entreprise se réserve le droit d’indiquer sa contribution sur le résultat de la prestation par une formule type « Création Graphique : Com d’Opale » ainsi qu’un lien vers la page commerciale de son activité ou la mention de son mail professionnel, si le support le permet et si le client ne s’y oppose pas explicitement dans un délai de 5 jours.

  1. Droit de publicité

Toute réalisation effectuée pour le client pourra apparaître sur les documents de communication externe et de publicité de l’entreprise (portfolio, site internet, réseaux sociaux…) et pourra être mentionnée lors de démarche commerciale.

  1. Force majeure

Dans l’éventualité d’un cas de force majeure entraînant la suspension de l’exécution des obligations contractuelles des parties, ces dernières conviennent que leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. Est considéré comme cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté des parties, d’un caractère irrésistible et imprévisible, faisant obstacle au fonctionnement normal de l’entreprise et entraîne un défaut d’exécution de la prestation. Les parties conviennent de considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux. Elles deviendront alors ensemble des conditions de poursuite du contrat.

  1. Attribution de juridiction

Pour toutes les contestations relatives aux prestations réalisées par l’entreprise ainsi que celles relatives à l’interprétation des conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de Boulogne sur mer.

  1. Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi Française. 

  1. Protection des données

Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la demandes et assurer l’exécution de nos prestations, la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’une prestation et respecter nos obligations légales.

Vos informations personnelles seront conservées 3 ans à partir de la fin de la relation contractuelle sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Concernant les informations à caractère nominatif que vous seriez amenés à nous communiquer, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification conformément à la loi européenne informatique et liberté n° 7817 du 6 janvier 1978. Vous pouvez exercer ce droit auprès de Com d’Opale – 42C rue de Rosny – Appt C4 – 62200 BOULOGNE SUR MER.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

  1. Responsabilité du client

D’une façon générale, le client et l’entreprise s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

  1. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une des obligations à sa charge, dont le paiement des factures, l’autre partie pourra interrompre l’exécution des prestations engagées après l’envoi à la partie défaillante d’une mise en demeure d’avoir à remédier au dit manquement, sus la forme recommandée avec accusé de réception restée sans effet. En cas d’interruption anticipée des prestations, quelle qu’en soit la cause, les sommes déjà versées par le client resteront acquises à l’entreprise et les factures correspondantes aux travaux engagés lui seront dues.

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